Essaimage et code civil

D’ici quelques semaines, la période de l’essaimage va démarrer.
Un petit rappel il existe 3 articles du code civil qui concerne les api en mal d’essaim.

Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 2. Recherches des épaves, etc.

  1. Recherches des épaves, etc.
    1 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d’un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims d’abeilles, volailles, poissons, s’y transportent, le propriétaire de l’immeuble doit en permettre la recherche et l’enlèvement aux ayants droit.
    2 S’il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité
    et exercer de ce chef un droit de rétention. Art. 719 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés
  2. Animaux échappés
    1 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
    2 Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sauvage n’ont également plus de maître.
    3 Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui Art. 725 B. Modes d’acquisition / IV. épaves

IV. épaves
1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d’autrui et aux animaux étrangers qui s’y transportent.

2 L’essaim d’abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche.

Prenez soin de vous.

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COVID-19 / Déplacement et visite de votre rucher

Chères apicultrices, Chers apiculteurs,

Ci-dessous veuillez trouver une communication de la SAR :

« Les prochaines mesures prises par la Confédération pour endiguer la propagation du covid-19 risquent bien de se rapprocher d’un confinement strict.

Nous vous rappelons que vos abeilles domestiques sont considérées comme des animaux de rente qui ont besoin de soins réguliers.

Dans ce cadre et sous le régime du confinement restreint ou strict, vous avez l’autorisation de vous déplacer de manière proportionnée pour vous occuper de vos avettes.

Vous comprendrez donc également qu’il est important de s’organiser de manière à ne pas se rendre plusieurs fois par semaine au même rucher.

Dans tous les cas de déplacement, vous devez être en mesure d’expliquer aux autorités de surveillance exactement pour quelle raison vous faites le déplacement. Dans l’idéal ayez à disposition comme justificatif une copie de votre formulaire B2 attestant de votre n° d’apiculteur ainsi que de l’emplacement de vos ruchers.

Si vous avez des questions particulières à ce sujet, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à votre inspecteur régional.

Quentin Voellinger
président et responsable vulgarisation
Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture
Ch. de Publoz 38a, 1070 Puidoux, T 079 290 08 17″

 

Prenez soin de vous et des autres.

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