Essaimage et code civil

D’ici quelques semaines, la période de l’essaimage va démarrer.
Un petit rappel il existe 3 articles du code civil qui concerne les api en mal d’essaim.

Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 2. Recherches des épaves, etc.

  1. Recherches des épaves, etc.
    1 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d’un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims d’abeilles, volailles, poissons, s’y transportent, le propriétaire de l’immeuble doit en permettre la recherche et l’enlèvement aux ayants droit.
    2 S’il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité
    et exercer de ce chef un droit de rétention. Art. 719 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés
  2. Animaux échappés
    1 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
    2 Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sauvage n’ont également plus de maître.
    3 Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui Art. 725 B. Modes d’acquisition / IV. épaves

IV. épaves
1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d’autrui et aux animaux étrangers qui s’y transportent.

2 L’essaim d’abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche.

Prenez soin de vous.

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